L'Union Européenne, la grande inconnue

A l'aube des élections européennes, je constate chaque jour l'étendue de l'ignorance des citoyens sur l'Union Européenne, que personne ne sait vraiment comment elle fonctionne. Elle est pourtant si influente sur le quotidien de chacun puisque 2/3 des lois françaises proviennent de l'Union Européenne.

Je ne peux prétendre la connaitre un peu que grâce à ma filière européenne. Je suis donc très fière de vous présenter aujourd'hui de façon simple et claire les principes de base sur lesquels elle repose.

Les traités.

Il y a d’abord le traité de Lisbonne adopté en 2007. Les conditions de son entrée en vigueur ont été très décriées.

Les Gouvernements des différents pays ont institué ce traité alors même qu’un projet très similaire avait été rejeté en 2005 après un référendum populaire.

Cependant sur le fond du texte, le traité de Lisbonne a beaucoup amélioré les choses dans l’organisation de l’Union Européenne. C’est la commission européenne qui reçoit le plus de critiques puisque les commissaires européens ne sont pas élus. C’est une organisation technocratique. Le traité de Lisbonne a amélioré les choses de ce point de vue en donnant plus de poids au parlement.

Il a donné également plus de visibilité aux textes européens. Il a procédé à une refonte des traités préexistants. Il a institué deux traités ;

Ø Le Traité de l’Union Européenne (TUE) qui reprend le traité de Maastricht de 1992 qui avait été révisé par le traité d’Amsterdam de 1997 et par le traité de Nice de 2000. C’est le traité des grands principes de l’Union Européenne. Il y a un préambule qui rappelle les objectifs de l’UE. Il rappelle le principe de solidarité entre les Etats membres, le principe de la citoyenneté européenne, le principe de la diversité culturelle, l’importance des Droits fondamentaux, de la démocratie et aussi les objectifs économiques, les données sociales et environnementales. Il y a ensuite six titres plus techniques sur les principes démocratiques, les institutions, l’action renforcée.

Ø Le Traité de fonctionnement de l’Union Européenne(TFUE) ; il reprend le traité de Rome. Il est plus technique que le 1er. Il a 7 parties et les protocoles annexes.

La 1èrepartie traite des compétences respectives entre l’UE & les Etats Membres (EM). La 2èmepartie traite de la non-discrimination.

La 3ème partie traite du marché intérieur, de la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux, la fiscalité…

La 4èmepartie traite des relations de l’UE avec certains territoires.

La 5èmepartie est relative aux aides de l’Union & les aides humanitaires.

La 6ème partie est relative aux fonctionnements des institutions économiques, politiques et financières.

A travers ces traités, se pose la question de la répartition des compétences au sein de l’Union. Cela signifie ; l’abandon d’une partie de la souveraineté ;

La répartition des compétences.

Il y a trois types de compétences :

Ø Les compétences exclusives : Un champ de matière où l’UE est exclusivement compétente. Les EM ne peuvent qu’appliquer les textes. Cette compétence s'exerce dans les domaines suivants ; l’Union douanière, les règles de concurrence, la politique monétaire des Etats qui ont adopté l’Euro, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche, la politique commerciale commune et l’hypothèse de la conclusion d’un accord international par l’Union Européenne.

Ø Les compétences partagées. C’est un champ de partage des compétences entre l’UE et les EM. Il y a néanmoins un principe de hiérarchie. C’est à priori l’UE qui est compétente et ce n’est que dans le cas où elle n’exerce pas, qu’alors les EM sont compétents. Sont considérées comme des compétences partagées ; le marché intérieur, la politique sociale, la cohésion économique, l’agriculture et la pêche (à l’exclusion des ressources biologiques de la mer), l’environnement, la protection des consommateurs, les transports, les réseaux transeuropéens, l’énergie, l’espace de liberté sécurité & justice et certains enjeux de santé publique. De fait, l’UE exerce très largement sa compétence. Elle est extrêmement présente notamment sur la protection des consommateurs.

Ø Les compétences d’appuis ; l’article 6 du TFUE ; l’UE n’intervient que pour soutenir, coordonner ou renforcer la compétence des EM. Elle n’a donc pas de force législative. On trouve dans ces domaines ; la protection et l’amélioration de la santé humaine, l’industrie, la culture, le tourisme, l’éducation, la formation professionnelle, la santé et le sport, la protection civile et la coopération administrative.

Trois principes fondamentaux qui se trouvent à l’article 5 du TUE qui vont s’appliquer lors de la mise en œuvre concrète de cette répartition :

- Le principe d’attribution ; l’Union ne possède pas d’autres compétences que celles attribuées par le traité. La compétence de l’Union est une exception à la souveraineté des Etats membres. Donc dans le silence des textes, les EM sont compétents.

- Le principe de proportionnalité ; l’Union ne peut agir que dans la mesure de ce qui est nécessaire pour assurer la libre concurrence. C’est la Cour de justice qui va reconnaitre la violation de ce principe.

- Le principe de subsidiarité ; en principe l’Union Européenne n’est sensée intervenir que si elle est en mesure d’intervenir plus efficacement que les EM.

Toute modification du champ des compétences suppose un accord unanime des EM.

Les Institutions.

Le Conseil Européen.

La 1ère institution de l'Union. Il est composé des dirigeants nationaux. Il siège à Bruxelles. Il y a en principe 4 sessions par an mais peut se réunir en cas d’urgence. Il va fixer les grandes priorités de l’Union et les grandes politiques. Il va également jouer un rôle dans la nomination du président de la Commission.

Le parlement Européen.

L’institution représentante des citoyens. Les députés européens sont élus au Suffrage Universel direct selon répartition territoriale.

Il y a une tendance voulant réunir et élire les députés par groupes politiques et non plus par nationalité. Il a trois sièges ; à Luxembourg, Bruxelles et Strasbourg. Il adopte ou rejette les textes européens conjointement avec le Conseil de l’Union Européenne. Ils adoptent les textes sur proposition de la commission. Il se prononce sur les accords internationaux, sur les questions d’élargissement de l’Union, il peut inviter la commission à déposer des textes législatifs. C’est le Parlement Européen qui élie le président de la Commission Européenne, il approuve le collège proposé et à chaque renouvellement de la Commission, le Parlement fait très sérieusement attention à la nomination des commissaires européens.

Le Parlement Européen vote le budget ; un important pouvoir. 

La Commission Européenne.

Elle est composée d’un commissaire par Etat membre et d’un président ; actuellement Jean-Claude Junker. Elle est garante de l’intérêt de l’Union et non les intérêts particuliers des EM. Elle rédige et elle propose des textes de Loi, elle fixe les priorités budgétaires, établie le budget qui sera voté par le Parlement. Elle veille au respect par les Etats membres des textes de l’Union Européenne. Elle a aussi un rôle de négociation des accords qui engagent l’Union Européenne.

Le Conseil de l’Union Européenne.

C’est le « conseil des ministres de l’Union Européenne » ; il se compose des ministres de compétents de chaque EM selon le sujet discuté . Son siège est à Bruxelles. Son rôle est de défendre les intérêts des EM. Le rôle du conseil de l’UE est d’adopter la législation. Au-delà de la défense des intérêts particuliers, le Conseil de l’Union est chargé d’harmoniser les politiques européennes. Il travaille de concert avec le conseil Européen.

La Cour de Justice de l’Union Européenne.

Un juge par EM, 11 avocats généraux. Ces avocats font des conclusions avant même la décision de la CJUE, ils font un rappel de l’état du droit, des décisions antérieurs et ajoute une conclusion sur la décision du litige. La Cour n’est pas tenue de la suivre. Elle veille au respect du Droit de l’Union et d’interpréter les textes. Elle peut éventuellement annuler des actes normatifs notamment s’ils violent des Droits fondamentaux. Elle peut être saisie en cas de recours en carence ; lorsqu’une institution de l’Union ne fait pas son travail.

Elle peut sanctionner les institutions de l’Union en prononçant par exemple des dommages & intérêts.

En droit privé, les litiges les plus intéressants sont ceux relatives à une question préjudicielle (lorsqu’une juridiction de Droit interne pose une question à la CJUE sur l’interprétation ou la légalité d’un texte européen).

Les outils juridiques de l’Union.

Article 288 du TFUE. Il y a quatre types de textes :

- Le règlement européen ; directement applicable dès son entrée en vigueur et obligatoire dans tous ses éléments sur tout le territoire de l’Union européenne. Cela ne laisse aucune marche de manœuvre aux EM mais cela à l’avantage de la simplicité.

- Les directives ; qui fixent des objectifs à atteindre pour les EM. Elles nécessitent une transposition pour intégrer l’ordre juridique des Etats membres. On laisse aux Etats membres l’appréciation des moyens pour atteindre ces objectifs. Les EM ont un délai de transposition de 3 ou 4 ans. Les EM peuvent estimer que les objectifs sont déjà atteints mais en règle générale cela passe par des lois ou des ordonnances. Les ordonnances permettent une adoption d’urgence et c’est souvent le cas puisque la France attend souvent la fin du délai pour adopter les mesures d’interprétation. Si la directive n’est pas transposée dans le délai imparti, le juge va interpréter le texte de droit interne à la lumière de la directive ; c’est le principe d’interprétation conforme. Cela ne supprime pas l’obligation de transposer.

- La décision ; elle désigne un ou plusieurs destinataires mais n’est pas générale. Elle est obligatoire dans tous ces éléments.

- Les recommandations & avis ; ce sont des textes non obligatoires rendus par les institutions européennes.

A ces outils, s’ajoute d’autres instruments ; les livres blancs et les livres verts. Ce sont des textes qui proviennent de la commission lorsqu’elle s’empare de sujet en particulier. Le président de la commission, pour être élu s’empare d’un projet politique en particulier, J-C Junker s’était emparé du numérique. Ce peut être sur l’environnement ou le Droit des contrats... 

Ces livres regroupent toutes les informations sur le domaine et font un état des lieux sur la matière.

La commission va au sein du livre vert proposer des idées et des options pour légiférer sur ces questions. C’est le point de départ d’un débat au sein de l’Union Européenne. En principe, les livres verts font l’objet de consultation publique. Cela signifie que n’importe qui peut y répondre (sur le site de la commission). Cela reste cependant très technique.

La Commission fait ensuite une synthèse des réponses.

Entre 5 & 7 livres verts sont rendus par an.

A la suite de leur publication, il y a plusieurs possibilités : Souvent cela n’aboutit pas à grand-chose. Sinon cela aboutit à un livre blanc ; une forme plus aboutie de proposition législative. Cela n’est pas une procédure obligatoire, c’est surtout pour des sujets sensibles. Il n’y en a pas plus d’un par an.

J'espère que cela vous a permis d'en apprendre plus sur cette impressionnante organisation. Je suis d'avis que le savoir c'est le pouvoir et personne ne devrait accepter de se voir soumis à un pouvoir aussi écrasant que celui de l'Union Européenne sans en savoir un peu plus sur celle-ci. Vous pourrez alors librement l'accepter ou la rejeter.

A très bientôt, Manou

Toutes ses informations proviennent du Cours de Droit Européen des Obligations de la professeure Sarah Dormont.